Séparer les finalités dès la prise de vue
La CNIL indique que l’intégration de la photo d’une personne hospitalisée dans son dossier médical nécessite son accord et la pertinence de cette donnée. Elle recommande un formulaire précisant l’usage prévu. Faites distinguer une documentation de suivi, une présentation pédagogique et une publication destinée au public. Une case générale ne vous explique pas nécessairement chacun de ces usages.
Votre feuille de questions peut comporter une ligne par destination : dossier du cabinet, échange avec un autre professionnel, enseignement, site internet et réseaux sociaux. Demandez lesquelles sont effectivement envisagées. Vous pouvez aussi faire préciser si le visage, des tatouages ou d’autres signes permettent une identification malgré un recadrage.
Comprendre le lien avec les données de santé
La CNIL rappelle que les données nécessaires au diagnostic et aux soins peuvent relever d’un cadre juridique différent du consentement à un acte médical. Il ne faut donc pas confondre le consentement au traitement, l’information sur la gestion du dossier et l’autorisation d’utiliser une image. La photographie doit être examinée selon son contexte et sa finalité.
Demandez qui est responsable de l’utilisation des images, quelles personnes y accèdent et quel canal est utilisé pour les transmettre. Pour une photo envoyée par vous-même, faites confirmer le destinataire et le moyen convenu avec le professionnel. Évitez de multiplier les copies dans des messageries ou des comptes personnels sans connaître leur utilité pour le suivi.
Lire une autorisation de publication avant de la signer
Pour une communication publique, recherchez une description concrète : images concernées, supports, durée envisagée, identification éventuelle et interlocuteur de contact. La CNIL explique que le droit à l’image s’applique aussi sur internet et prévoit des démarches pour demander le retrait d’une image. Une autorisation de soins ne vous renseigne pas à elle seule sur une publication promotionnelle.
Demandez une copie du document et du texte accompagnant la photo si une publication est prévue. Une légende peut révéler une information sensible même si l’image paraît peu identifiable. Prenez le temps de poser vos questions avant de décider. Un professionnel peut expliquer le besoin documentaire du suivi sans vous demander d’accepter tous les usages de communication.
Documenter une demande ou une difficulté
Si vous souhaitez faire retirer une image, conservez son adresse, la date de constat et une copie de votre demande au responsable du site ou du compte. La CNIL décrit une démarche auprès du service concerné puis, selon les circonstances et l’absence de réponse satisfaisante, une plainte accompagnée des échanges. Les conditions exactes dépendent du droit exercé et du contexte.
Pour un dossier de soins, demandez une explication spécifique sur la conservation et les droits applicables au lieu de supposer qu’une demande de retrait public supprime automatiquement toutes les données médicales. Ce guide propose une méthode de préparation ; les pages CNIL citées restent les références pour les démarches et leurs conditions.
Avant de valider
La checklist à conserver
- Usage de chaque série de photos expliqué.
- Destinataires et canal de transmission identifiés.
- Publication distinguée du suivi médical.
- Supports et légendes examinés.
- Autorisation conservée.
- Contact pour exercer les droits connu.
Ce guide aide à préparer un échange avec un professionnel qualifié. Il ne remplace ni une évaluation individuelle, ni les consignes personnalisées du professionnel qui réalise l’acte.
Réponses rapides
Questions fréquentes
Une photo sans les yeux est-elle forcément anonyme ?
Non. D’autres éléments peuvent permettre de reconnaître une personne. Demandez comment l’identification et les informations associées sont prises en compte.
Puis-je demander le retrait d’une image publiée ?
La CNIL décrit les démarches possibles auprès du responsable de la publication et les suites selon le contexte. Conservez l’adresse de l’image et les échanges.
Accepter des soins signifie-t-il accepter une publication ?
Les finalités doivent être distinguées. Faites préciser l’autorisation concernant la communication publique, séparément des informations relatives aux soins et au dossier.
Sources institutionnelles
Références consultées pour la mise à jour du 4 octobre 2026.